Passage à 20% de la TVA pour «Les travaux comprenant la fourniture ou l’installation d’une
chaudière susceptible d’utiliser des combustibles fossiles».

▪ Le taux de TVA de 20% s’applique dès le 1er mars 2025.
Le taux de 5,5 % reste applicable aux seules prestations d’entretiens et de réparations des
dites chaudières à très hautes performances énergétiques.

▪ Toutefois, cette mesure ne s’applique pas «aux opérations ayant fait l’objet d’un devis
daté, accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant le 1er
mars 2025.»
Pour les opérations en cours, les entreprises pourront continuer d’appliquer la TVA à un taux
réduit aux opérations déjà programmées uniquement si elles peuvent justifier d’un devis accepté
(attention à la signature des devis!) et que cet acompte a été encaissé au plus tard au 28 février